Conditions générales de vente
Condition de paiement : selon les modalités indiquées sur le Devis.
Pour être accepté, le Devis doit être daté et signé par le Client ou son représentant légal.
En signant le Devis, le Client prend connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente de RIVIERA FLOW accompagnant le Devis et accessible également à l’adresse URL suivante : https://rivieraflow.com/cgv
Riviera Flow
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’exécution des Prestations du Prestataire. Elles forment, avec le Devis, un Contrat conclu entre RIVIERA FLOW, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 509 539, dont le siège social est situé 200, rue de la Croix-Nivert à Paris (75015) (le « Prestataire ») et une personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, de droit privé ou de droit public, qui souscrit à une ou plusieurs Prestation(s) et dont l’identité figure au Devis (le « Client »). Le Client et le Prestataire étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Article : Définitions
« Contrat » : désigne le Devis, les présentes CGV ;
« Devis » : signifie le devis qui reprend les Prestations souscrites, les JO, TJM ainsi que le prix correspondant. Il est adressé par le Prestataire par tous moyens (remise en main propre, courrier électronique, message électronique, etc.) et est valable pendant un délai d’un (1) mois à compter de la date de son émission ;
« Description du Projet » : signifie les Prestations listées dans le Devis et, le cas échéant, toute annexe technique (cahier des charges, spécifications techniques) décrivant l’expression du besoin du Client. Pour être opposable cette annexe technique doit être spécifiquement visée au Devis. En cas de contradiction entre l’annexe technique et le Devis, le Devis prévaudra ;
« Dysfonctionnement » : défaut de conformité des Livrables par rapport à la Description du Projet et altérant une fonction essentielle de ce dernier ;
« Éléments de Propriété Intellectuelle » signifie les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, aux marques, aux brevets, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle protégés par la législation nationale et les conventions internationales, portant sur les créations du Prestataire dans le cadre des Prestations ;
« Éléments du Client » signifient les éléments, potentiellement protégés par des droits de propriété intellectuelle ou de tiers au contrat, insérés par le Prestataire dans les Livrables à la demande du Client ;
« Evolution » : désigne toute prestation fournie par le Prestataire ayant pour objet une spécification non décrite initialement dans le Projet ;
« JO » : désigne un jour-homme correspondant à 7 heures de travail effectif ;
« Livrables » signifie les résultats des Prestations réalisées par le Prestataire au titre du Contrat et devant être livrés au Client conformément aux prévisions du Devis ;
« Prestations » consistent en la réalisation de prestations de services par le Prestataire conformément au Devis et qui peut notamment aboutir à la réalisation de développement logiciel (tels que la conception d’application, web, mobile, de marketplace ou encore de site web) ;
« TJM » : désigne le taux journalier applicable pour un JO ;
Article : Formation du Contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités juridiques et techniques des Prestations, l’énumération des Prestations et le prix étant détaillés dans le Devis.
Les présentes CGV seront réputées avoir été acceptées au même moment que la signature du Devis et engageront les Parties. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf accord écrit du Prestataire figurant sur le Devis, prévaloir contre les CGV. En cas de conflit d’interprétation entre le Devis et les présentes CGV, les présentes CGV prévaudront.
Aucun employé, consultant, freelance du Prestataire n’a le pouvoir de modifier ces CGV, que ce soit oralement ou par écrit.
Avant tout Devis, le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Prestations à ses besoins et avoir reçu du Prestataire, préalablement à l’acceptation du Contrat, toutes les informations déterminantes et conseils qui lui étaient nécessaires pour passer commande en toute connaissance de cause. Le Prestataire reconnaît pour sa part avoir été informé des besoins du Client qui ont été retranscrits dans le Devis.
Article : Obligations du Prestataire
Nature des prestations du Prestataire.
En vertu du Contrat, le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations qui lui sont confiées dans le cadre d'une obligation de moyens.
Les Parties s'engagent à une exécution transparente de leurs obligations. Le Client pourra notamment consulter le Prestataire sur l'état d'avancement des Prestations confiées à cette dernière, dans des conditions raisonnables. Le Prestataire, pour sa part, s'engage à répondre aux questions du Client relatives à l'avancement des Prestations qui lui sont confiées et à fournir sur demande de cette dernière un descriptif de l'état d'avancement des Prestations.
Livraison.
Compte tenu de la nature des Prestations confiées au Prestataire, toutes les durées spécifiées dans le Devis ou la Description du Projet sont indicatives. Le Prestataire s'efforce de respecter ces durées aux mieux de ses moyens et suivant les phases convenues par les Parties, mais n'encourra aucune responsabilité si certains délais n'étaient pas respectés, sauf négligence grave ou accord contraire écrit des Parties.
Nonobstant que les Parties se soient accordées sur des durées nécessaires à la réalisation des Prestations et date de livraison, ces durées seront dépendantes de la réception par le Prestataire de tous les éléments requis suivants : informations, éléments du Client (y compris les Eléments du Client) ne présentant pas de défectuosité, instructions finales et/ou acceptation du Client.
Article : Obligations du client
Collaboration entre les Parties.
Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Le Client s'engage à une parfaite participation. À ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande du Prestataire, relevant de ses moyens. Préalablement à toutes Prestations du Prestataire, le Client lui fournira tous les éléments lui permettant de mener sa mission à bien.
Rémunération.
Le Client versera au Prestataire une rémunération fixée dans le Devis (ci-après « Rémunération »). Sauf dispositions contraires prévues dans le Devis, le paiement se fera dans les conditions suivantes :
- 40 % de la Rémunération à la date de signature du Devis ;
- 30 % à la mi-exécution des Prestations, c’est-à-dire, lorsque la moitié des JO prévus au Devis auront été consommés ;
- 30 % à la date de livraison des Livrables.
Facturation.
LeLe Le Prestataire adresse au Client une facture par courrier électronique selon les prix des Prestations prévus au Devis. Les factures sont payables, par virement bancaire, dans les 10 jours maximum suivant leur émission. En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur la facture, soit à une refacturation intégrale au Client.
Le Prestataire se réserve d'exercer un droit de rétention sur les Prestations et/ou Livrables qui sont affectés d'une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.
Sans préjudice de ses autres droits aux termes du Contrat, le Prestataire peut à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers le Client arrêter, brouiller ou suspendre les Prestations et/ou les Livrables si le Client ne remédie pas dans les cinq (5) jours suivant tout retard de paiement de tout ou partie du prix sans nécessité qu’une notification écrite par le Prestataire ait constaté au préalable un tel retard de paiement.
Retard.
En cas de retard de paiement par le Client d'une facture émise par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Prestations, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, seront exigibles par le Prestataire, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date d'exigibilité de la facture. Conformément à l'article D. 441‐5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées.
Les Parties reconnaissent que le respect par le Client des Dates de paiement est une condition essentielle du Contrat. En cas de non-respect de cette obligation, le Prestataire sera donc en droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues à l’article Résiliation du contrat sans être tenu de reverser au Client les éventuelles sommes déjà versées.
TJM.
Sauf dispositions contraires prévues dans le Devis, le TJM est le suivant : 350 € HT par JO.
Article : Validation et réception des Prestations
Réceptions intermédiaires.
La recette provisoire a pour objet de vérifier l’absence de Dysfonctionnement sur les Livrables aux Prestations convenues dans le Devis. Le nombre et la périodicité desdites réceptions intermédiaires sont déterminés dans le Devis. A défaut de mention dans le Devis, les Parties conviennent que les réceptions intermédiaires interviendront, à chaque examen par le Client de l’avancement des Prestations. La réception provisoire est effectuée à partir de tests élaborés par le Prestataire, le cas échéant avec l'assistance du Client. Pour la réalisation des tests, le Prestataire pourra mettre à disposition du Client une version bêta du Livrable avec accès individuel. L’absence de réserve écrite exprimée par le Client cinq (5) jours après la réception intermédiaire vaut validation des Livrables présentés.
Réception définitive.
A l’issue de la dernière phase des Prestations, le Prestataire livrera au Client les Livrables réalisés, dans leurs versions finales et définitives. Le Client contrôlera et vérifiera les Livrables n’ayant pas encore fait l’objet d’une réception intermédiaire. En cas de réserves formulées par le Client, le Prestataire s’engage à prendre en compte et à faire ses meilleurs efforts pour traiter et corriger les Dysfonctionnements. En tout état de cause, l’absence de réserve écrite exprimée par le Client cinq (5) jours après la réception des Livrables vaut recette définitive, irrévocable et sans réserve de la part du Client.
Article : Durée
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de signature du Devis ou, si antérieure, à la date de début des Prestations et se terminera lorsque les obligations des Parties prévues aux articles Obligations du Prestataire et Obligations du Client seront exécutées.
Article : Modification des Prestations
Toutes demandes du Client de révision ou d’addition aux Prestations visées dans le Devis du Client devront être négociées de bonne foi par les Parties, et exécutées en accord avec un Devis complémentaire ou mutuellement et expressément acceptés par courrier électronique.
A défaut et si les modifications entraînent pour le Prestataire un nombre de JO supérieurs à celui prévu dans le Devis, le Prestataire émettra, chaque fin de mois, des factures conformément au TJM applicable et accompagnées d’un compte-rendu d’activité.
Au sens du présent article, sont également considérées comme des modifications susceptibles d’être facturées en sus les circonstances suivantes ;
- les Eléments du Client (ou une partie de ceux-ci) sont de quelque manière que ce soit, défectueux, dans une forme ou une qualité inadaptée pour le traitement normal de ces éléments par le Prestataire ;
- l’information fournie par le Client ou toute partie tierce dans le cadre du présent Contrat et des Prestations étant inexacte ou incomplète, ou ne permettant pas au Prestataire d’avoir une indication complète et précise du travail en question et/ou du temps et des ressources nécessaires ;
- la modification du périmètre initial ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du Devis par le Prestataire ;
- le retard du Client à fournir en temps voulu les instructions finales ou sa validation des Prestations.
Article : Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède la propriété matérielle et immatérielle portant sur les Éléments de Propriété Intellectuelle créés par lui durant l’exécution de ses Prestations. Il est néanmoins précisé que le Prestataire ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir‐faire mis en œuvre pour les Éléments de Propriété Intellectuelle et qu'il reste seul propriétaire des outils et logiciels de développement qu'il a créés. Le Prestataire cède ainsi au Client, la totalité des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation, sous toutes formes, supports et par tous procédés numériques, tant actuels que futurs, afférents aux Livrables pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d’auteur applicable dans chaque pays, et toute prorogation de celle-ci, telle que résultant des dispositions législatives, réglementaires et/ou des conventions internationales actuelles et futures en la matière. La cession de la propriété matérielle et immatérielle des Éléments de Propriété Intellectuelle par le Prestataire au profit du Client se réalisera à compter de la Réception définitive sous réserve du parfait paiement des sommes dues aux échéances contractuelles.
Le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive d’utilisation gratuite, sans limitation de durée, transférable, et sous-licenciable, afin d’utiliser les Eléments du Client nécessaires au Prestataire et/ou à ses sous-traitants pour l’exécution des Prestations.
Article : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des préposés du Client font l’objet d’un traitement par le Prestataire et sont indispensables à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire agira en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des préposés du Client pour l’exécution du présent Contrat et pour les seules finalités suivantes :
- exécution du Contrat et délivrance des Prestations. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant la durée du Contrat et jusqu’au terme d’une durée de 5 années à compter de la fin du Contrat ;
- gestion comptable de la facturation. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant la durée du présent Contrat et jusqu’au terme d’une durée de 10 années à compter de la date de la facturation.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que le Client autorise expressément.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et par le Règlement Européen n°2016/679, les préposés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement et en joignant un justificatif valide de son identité à l’adresse électronique suivante : [adresse email].
Article : Confidentialité
Le Contrat, les informations et tous documents échangés dans le cadre du présent Contrat sont confidentiels et chaque Partie s’engage à ne pas révéler, pendant toute la durée du Contrat et pendant les dix (10) années suivant sa résiliation pour quelque cause que ce soit, directement ou indirectement, à quiconque l’existence, l’objet ou le contenu du Contrat à l’exception de communications (i.) à leurs avocats, commissaires aux comptes (ii.) rendues obligatoires en vertu de la loi, d’un jugement ou d’une décision administrative ; (iii.) à toute personne concernant toute information disponible dans le domaine public ou dans la mesure où les informations divulguées se trouvent déjà en la possession de cette personne (autrement qu’en raison d’une violation du présent article).
Article : Non-débauchage
Les Parties s’engagent à ne pas faire d’offres d’embauche, débaucher, embaucher ou associer, directement ou indirectement, tout détenteur de parts de capital social, mandataire social, sous-traitant, consultant ou membre du personnel ayant participé à la négociation ou à l’exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et de deux ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Si l’une des Parties ne respecte pas cette clause, une somme égale à douze (12) mois de la rémunération nette de la personne débauchée sera versée à l’autre.
Article : Garanties
Garanties du Prestataire.
Le Prestataire garantit que les Livrables ne constituent pas une violation d'un droit d’auteur. A ce titre, il s'engage à assurer la défense du Client et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement les développements logiciels des Livrables, sa maintenance et son utilisation normale, sous réserve que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par le Client ; ou sur des instructions spécifiques du Client ; ou sur des développements liés aux Éléments du Client.
Si tout ou partie du développement logiciel litigieux est reconnu constituer une contrefaçon de droit d’auteur d'un tiers, le Prestataire devra, soit lui procurer un autre développement ayant les mêmes fonctions, soit obtenir à ses frais pour le Client le droit de continuer à utiliser le développement litigieux, ou bien rembourser le Client du prix perçu au titre du développement litigieux. Ces choix sont à la libre discrétion du Prestataire et constituent les seuls recours dont bénéficie le Client.
Toutes recommandations ou suggestions faites par le Prestataire en relation avec l’utilisation des Prestations sont données de bonne foi mais il relève du Client de s’assurer de l’adéquation des Prestations pour le but poursuivi ou de la conformité avec le cadre légal. Par conséquent, sauf accord exprès contraire des parties, aucune garantie en l’espèce n’est donnée par le Prestataire, même si le but poursuivi par le Client est spécifié dans le Devis.
Garantie du Client.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation des Eléments du Client dans les Livrables par le Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers sur ces Éléments du Client.
En cas de poursuites engagées par un tiers contre le Prestataire sur tous fondements dont la concurrence déloyale et le parasitisme, le Client supportera tous les droits, frais, honoraires d’avocat et d’huissier, prix de transactions acceptées et dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné, sans préjudice des dommages-intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer au Client.
Article : Clause pénale
Dans le cas où une Partie violerait les articles Non-dénigrement, Confidentialité, Obligations du Client, Garanties, du présent Contrat, la Partie manquante à son obligation devra à titre d’indemnité, verser à l’autre Partie une somme forfaitaire globale équivalente à 4 (quatre) fois la Rémunération, dans les quinze (15) jours après réception d’une Notification (ci-après la « Clause pénale »), sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire.
Article : Résiliation du Contrat
Sans préjudice des dispositions de l’article 1217 du code civil, le Contrat prend fin (i.) par accord commun écrit des Parties ; (ii.) après notification écrite par une Partie à l’autre Partie accompagnée de la copie d’une décision d’une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale passée en force de chose jugée, définitive et insusceptible de recours, ayant pour objet d’interdire la réalisation de l’une quelconque des obligations prévues dans le Contrat ; (iii.) sur notification écrite d’une Partie adressée à l’autre Partie dans l’hypothèse où l’une des Parties procède à un manquement substantiel au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement dans le mois suivant réception de la lettre recommandée de mise en demeure visant spécifiquement le présent Article adressée par la Partie qui n’est pas en manquement.
Article : Responsabilité
Chacune des Parties est responsable de plein droit à l’égard de l’autre Partie, comme de tout tiers, des dommages de toute nature susceptibles de leur être causés tant par elle que par toutes autres sociétés auxquelles elle ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant du Contrat.
Aucune des Parties n'est responsable des dommages indirects subis par l'autre Partie au sens de l’article 1231-4 du code civil, tel que la perte de bénéfice ; le préjudice commercial ; l’altération ou la destruction des éléments du Client (tels que la perte de données), le préjudice financier lié à une perte de temps de gestion ; le préjudice lié à des contrats tiers ; et plus généralement tous les troubles commerciaux quelconques.
En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages motivés par des modifications apportées aux Prestations par le Client.
En cas de défaillance de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, la Partie lésée sera en droit d’obtenir, la réparation de tout préjudice ou dommage subi, quel qu'en soit le fondement juridique, dans les conditions de droit commun, ces dernières étant le reflet de l’équilibre recherché par les Parties et du partage des risques accepté de part et d’autre.
En tout état de cause et conformément à l’article 1231-3 du code civil, il est prévu que la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant maximal et définitif du prix versé et affecté aux Prestations à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.
Article : Dispositions diverses
Intégralité de l’accord.
Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l’objet. En conséquence, il annule et remplace tout accord, contrat, lettre-accord, offres, convention, correspondances, écrit et verbal, qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relatif au même objet.
Modifications des CGV.
Le Prestataire peut à tout moment et de plein droit modifier les CGV. Ces modifications sont applicables immédiatement à tous les nouveaux Devis.
Convention de preuve.
De convention expresse, les données du Prestataire ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, taux de disponibilité, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des incidents ou autres données, sont pleinement opposables au Client et constitueront le principal mode de preuve entre les Parties en cas de procédure judiciaire.
Non-dénigrement.
Chaque Partie s’interdit, notamment, de tenir des propos dénigrants, dommageables ou qui pourraient nuire aux intérêts, à l’image et à la réputation de l’autre Partie. Il est expressément convenu, que le respect de l’obligation de non-dénigrement, constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement de chacune des Parties à la conclusion du présent Contrat.
Intuitu personae et Transfert.
Le Prestataire disposera du pouvoir de céder le Contrat au bénéfice de tiers, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier électronique dans les huit (8) jours précédant la cession du Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de sous‐traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées, et ce, sous son entière et seule responsabilité ce que le Client accepte.
Force majeure.
Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du Contrat, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu du Contrat tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront. La Partie affectée par l’évènement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant dans les plus brefs délais un avis écrit lorsque l’évènement de force majeure se produit. La Partie qui est affectée par l’évènement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution du Contrat dès que l’évènement de force majeure a cessé. Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus d’un (1) mois, la Partie non affectée par l’évènement peut résilier le Contrat après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit de quinze (15) jours avec accusé de réception.
Autonomie des stipulations.
Si une stipulation du Contrat est ou devient illégale ou ne peut pas être appliquée et si cela ne porte pas atteinte aux aspects économiques ou juridiques des opérations envisagées aux présentes, les autres stipulations du Contrat demeureront néanmoins en vigueur et effectives. Dans le cas contraire, les Parties négocieront de bonne foi afin de modifier le Contrat en vue de respecter l’intention initiale des Parties, dans toute la mesure du possible et de manière acceptable afin que les Prestations envisagées au Contrat soient réalisées.
Titre des articles.
Les titres des articles contenus dans le Contrat y ont été portés uniquement pour faciliter les renvois audits articles et ne sauraient en aucun cas définir, limiter ou affecter la portée des stipulations qu’ils introduisent.
Référence.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant dix (10) années suivant sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client autorise le Prestataire, à utiliser dans le cadre de sa communication interne et externe et pour un usage exclusivement promotionnel les Prestations et/ou Livrables réalisés pour le Client.
Article : Loi applicable - Attribution de juridiction
Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.
En cas de difficultés pour l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat à l’exception des cas de manquement à l’obligation de payer du Client, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
A ce titre, la Partie qui mettra en place ladite procédure devra notifier sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours pour l’organisation d’une réunion entre les représentants des Parties et/ou de leurs avocats. Les Parties, après une première réunion dont il sera dressé procès-verbal, disposeront d’un délai d’un (1) mois maximum pour conciliation à compter de la date de réunion. En l’absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
À défaut d'accord amiable entre les Parties, tout litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de la signature, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis au tribunal compétent de la ville de Paris auquel les Parties font attribution exclusive de compétence.